Posté le 24 Juin 2011 par Green Property dans la catégorie Le Saviez-Vous ?
Le 7 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu la responsabilité d’un diagnostiqueur pour la mauvaise évaluation de la consommation énergétique d’un bien.
Le diagnostiqueur avait commis des « erreurs grossières » qui ont justifié la mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle.
Le TGI de Paris a reconnu la perte de chance pour l’acquéreur de négocier à la baisse le prix d’acquisition du bien ou de renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé.
(TGI Paris, 7/04/2011, 5ème ch. 2e section, RG09/15353)
N’oublions pas :
L’article 1er du Grenelle II impose depuis le 1/01/2011 le DPE dans les annonces immobilières.
Le diagnostiqueur avait commis des « erreurs grossières » qui ont justifié la mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle.
Le TGI de Paris a reconnu la perte de chance pour l’acquéreur de négocier à la baisse le prix d’acquisition du bien ou de renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé.
(TGI Paris, 7/04/2011, 5ème ch. 2e section, RG09/15353)
N’oublions pas :
L’article 1er du Grenelle II impose depuis le 1/01/2011 le DPE dans les annonces immobilières.
Verstraete a écrit le 20 Juillet 2011
1 Vote 
cela risque bien d'être la première condamnation d'une longue série.
les diagnostiqueurs actuels n'ont en effet pas le niveau bâtiment suffisant pour effectuer ce genre de diagnostic sereinement. de plus les vendeurs exercent sur les prix des diagnostics une pression bien trop forte.
A compter de 2012, les nouveaux diagnostiqueurs entrants sur le marché devront être dotés d'un niveau bac+2 bâtiment; quid cependant de ceux exerçant actuellement et qui n'ont pas le niveau, soit environ 31% d'entr'eux ?
les diagnostiqueurs actuels n'ont en effet pas le niveau bâtiment suffisant pour effectuer ce genre de diagnostic sereinement. de plus les vendeurs exercent sur les prix des diagnostics une pression bien trop forte.
A compter de 2012, les nouveaux diagnostiqueurs entrants sur le marché devront être dotés d'un niveau bac+2 bâtiment; quid cependant de ceux exerçant actuellement et qui n'ont pas le niveau, soit environ 31% d'entr'eux ?
