Mettre en scène les biens en vente et favoriser l'effet « coup de coeur » lors des visites, en utilisant la décoration comme outil de marketing immobilier, tel est l'objectif du « home staging ».

Le home staging est né en 1972 outre-Atlantique, à partir de l'idée de Barbara Schwarz (agent immobilier) de « mettre en scène » une maison qui ne se vendait pas. Près de 40 ans plus tard, le concept a fait des émules, il est même devenu très tendance en France : alors que la crise économique a fait du marché de vendeurs un marché d'acheteurs, les home stagers ont trouvé une vraie légitimité.

Pour susciter la bonne impression qui fera la différence entre plusieurs biens, le candidat à l'acquisition doit pouvoir s'imaginer chez lui, avec son mobilier et ses goûts. Cela passe par le gain d'espace, la luminosité, la sobriété des couleurs, mais aussi l'absence d'odeur (tabac, animaux), la suppression des éléments très personnels (photos, collections) et enfin le principe de la PPDC « la plus petite décoration commune ».

Depuis le 1 novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l'acte authentique de vente, regroupant :

Diagnostic de performance énergétique
Constat de risque d'exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
L'installation intérieure d'électricité (pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)
Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour les logements en copropriété)

L'avant contrat

Il y a 2 types de contrats préliminaires : le compromis de vente ou la promesse unilatérale de vente.

Le compromis est une promesse réciproque : une personne s'engage à vendre, une autre promet d'acheter. Il y a consentement sur la chose et le prix. Il y a donc vente. On dit : « le compromis vaut vente ».

Dans la promesse unilatérale de vente, une personne (le promettant) s'engage, pour une certaine durée, envers une autre personne (le bénéficiaire) à lui vendre son bien, sans que ce bénéficiaire consente immédiatement à l'acquérir. En effet, l'acquéreur dispose d'un délai au terme duquel il doit lever l'option s'il souhaite toujours acquérir. La promesse unilatérale de vente sous seing privé doit être enregistrée dans un délai de 10 jours.

Le contrat peut être sous seing privé ou authentique.

L'acte sous seing privé est celui signé directement entre les parties ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière. L'acte authentique est établi par le notaire, signé par lui et les parties.

Le contrat définitif

L'acte authentique correspond à la vente définitive, il doit obligatoirement être établi par un notaire. A la signature de l'acte authentique le reste de la somme correspondant au prix de vente du bien immobilier est versé somme déduite du versement effectué lors de la signature du compromis. Les frais de notaire(s) son également versés, ils correspondent au droit d'enregistrement et à une provision pour les frais divers de la publication et de la conservation des hypothèques. L'acte authentique est le document qui constate le transfert de propriété et le paiement du prix au vendeur.

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique doit être mentionné dans les annonces immobilières de vente et location.

Les Articles *R134-5 du code de la Construction et de l'Habitation précisent les modalités d'application de cet affichage selon le support de l'annonce immobilière.

Dans la presse écrite (Article *R134-5-1) : l'affichage a minima de la lettre (en majuscule) correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique précédée de la mention « Classe énergie ». Dans les locaux des agences immobilières (Article *R134-5-2) : l'affichage du classement énergétique du bien et de l'étiquette énergie, lisible et en couleur, représentant au moins 5 % de la surface du support. Sur internet (Article *R134-5-3) : l'affichage du classement énergétique du bien et de l'étiquette énergie, lisible et en couleur, respectant au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

L'absence d'affichage du DPE dans l'annonce immobilière entraîne l'application des dispositions de droit commun à savoir : sur le plan civil, la nullité de l'acte ou la réduction du prix et, sur le plan pénal, 37 500 euros d'amende et jusqu'à 2 ans de prison.