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Dispositions sur l’emprunt collectif contracté par le s
Posté le 26 Mars 2012 par
Green Property
dans la catégorie
Actualités
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dite « Loi Warsmann » introduit des mesures qui concernent la copropriété et la sécurisation des emprunts contractés par le syndicat des copropriétaires.
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